Bases légales

La base légale de la Bibliothèque nationale suisse (BN) est la loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse du 18 décembre 1992. Celle-ci définit les tâches de la BN. Ses ordonnances d’exécution réglementent les détails d’exploitation, p. ex, les émoluments. Les directives de la direction se fondent sur la loi et ses ordonnances. Elles règlent les rapports entre les usagers et la bibliothèque.

  • définit les tâches et l’organisation
     
  • définit le mandat de collection, le mandat de prestations et l’exploitation
  • dispose que la BN se compose de la bibliothèque (collection générale), du Cabinet des estampes et des Archives littéraires suisses
  • ne sont pas mentionnés la Phonothèque nationale suisse et le  Centre Dürrenmatt Neuchâtel, lesquels ont été rattachés à la BN par arrêtés du Conseil fédéral
     
  • établit les prestations pour lesquelles la BN perçoit des émoluments
     
  • définit le coût des prestations de la BN
     

Règlement pour l’utilisation

  • définit les règles d’utilisation des collections et des locaux de la BN à Berne

Dernière modification 19.05.2020

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