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Cette base de données donne accès aux arrêts du tribunal fédéral dès 1928, au recueil systématique du droit fédéral, aux directives et commentaires de lois, ainsi qu’aux lois cantonales de ZH, BL, SZ, GR, NW.
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Sites internet en libre-accès
Recueil officiel du droit fédéral RO
Recueil officiel du droit fédéral RO / CPO
Le RO comprend notamment, dans l'ordre chronologique de leur promulgation, les lois fédérales, les arrêtés fédéraux, les ordonnances, les traités internationaux et les traités entre la confédération et les cantons.
Le RO comprend notamment, dans l'ordre chronologique de leur promulgation, les lois fédérales, les arrêtés fédéraux, les ordonnances, les traités internationaux et les traités entre la confédération et les cantons.
Recueil systématique du droit fédéral RS
Recueil systématique du droit fédéral RS / CPO
Le RS comprend tous les actes législatifs en vigueur, classés par matières, à la date de leur dernière mise à jour.
Le RS comprend tous les actes législatifs en vigueur, classés par matières, à la date de leur dernière mise à jour.
Tribunal fédéral. Jurisprudence
Ce portail est consacré à la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse.
Arrêts du Tribunal fédéral à partir du vol. 1 (1875)
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